Le décret tertiaire, publié en 2019, impose des objectifs d’amélioration des performances énergétiques pour les bâtiments et ensembles de bâtiments dont la surface dédiée à des usages tertiaires dépasse les 1000 m². Propriétaires et locataires sont conjointement responsables de l’atteinte de ces objectifs qui deviendront de plus en plus exigeant avec le temps et dont l’atteinte sera évaluée à la fin des prochaines décennies, soit en 2030, en 2040, puis en 2050. La première échéance du 30 septembre 2022 concerne la déclaration, pour chaque acteur concerné, des bâtiments qu’il possède ou occupe qui sont assujettis à ce décret. Cette déclaration se fait sur la plateforme officielle OPERAT développée par l’ADEME. Doivent y être déclarés, pour chaque bâtiment, les éléments permettant de l’identifier ainsi que ses consommations énergétiques historiques. Par la suite, les consommations annuelles ainsi que les plans d’actions mis en place pour améliorer les performances énergétiques devront être déclarés et mis à jour dans cette même plateforme. La Banque de France, par ses activités de banque centrale mais aussi à travers l’activité de bailleur qu’elle exerce, est directement concernée par ce décret. Dès lors, il a s’agit, au cours de cette mission professionnelle, d’identifier les éléments bâtimentaires assujettis ainsi que leurs objectifs. Il a fallu recenser d’une part leurs consommations historiques sur les dix dernières années afin de déterminer les années de référence, et d’autre part les éléments requis les caractérisant. Un second aspect de cette mission a concerné la rédaction d’un appel d’offre pour la réalisation d’audits énergétiques sur une sélection d’actifs immobiliers. Le bureau d’étude qui sera sélectionné proposera des plans d’actions à mettre en place pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire. La communication au sujet de ce projet et la sensibilisation des agents de la Banque de France est aussi un élément central de sa réussite qui a été abordé au cours de cette mission.